CGS Particuliers
 

Article 1. Informations légales

1.Le présent service est édité par la société GÔÔD, S.A.S au capital de 30.000€ euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan, sous le numéro 808 858 211, dont le siège est situé 3 rue du Gargal - 66750 Saint Cyprien, mél : contact@gôôd.com ; téléphone : 04 48 50 03 10; numéro individuel d’identification à la TVA FR 44 808858211 ; numéro Siret 808 858 211 00036.

Article 2. Préambule

2. GÔÔD a développé un service en ligne de place de marché valorisant la production locale et la vente directe.

 

3. Ce service a uniquement vocation à permettre aux utilisateurs professionnels de publier leurs offres et à l’ensemble des utilisateurs de s’inscrire et de devenir membre, les utilisateurs pouvant alors visualiser les offres sur le site et de créer et gérer des relations avec eux.

 

4. GÔÔD n’intervient pas dans les échanges ni dans toute transaction qui pourrait en résulter.

 

5. Ce service est accessible à l’adresse suivante : www.gôôd.com.

 

6. L’utilisateur déclare et reconnaît :

 

 

7. L’utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales de vente en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

 

8. L’utilisateur déclare avoir obtenu toutes les informations nécessaires quant à l’utilisation du site et aux caractéristiques aussi bien quantitatives que qualitatives des prestations qui y sont proposées.

Article 3. Définitions

9. Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Article 4. Objet

10. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de fourniture des services proposés en ligne par GÔÔD sur le site. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la souscription par l’utilisateur des services proposés par GÔÔD et au suivi de la commande entre les parties.

Article 5. Opposabilité des conditions générales de vente

11. Les utilisateurs ne peuvent bénéficier des services qui leur sont proposés sur le site que sous réserve de l’acceptation des présentes conditions générales. Elles sont opposables dès leur acceptation par l’utilisateur via une case à cocher.

 

12. GÔÔD se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales à tout moment.

 

13. Il informera les utilisateurs de l’existence et de l’entrée en vigueur de nouvelles conditions générales par courrier électronique et par une information sur le site, dans un délai de 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales.

 

14. L’utilisateur informé dans les conditions ci-dessus dispose de la faculté d’accepter les nouvelles conditions générales ou, s’il refuse les nouvelles conditions générales, de fermer son compte sans préavis. L’utilisateur reste responsable de toute utilisation de son compte antérieure à la fermeture de ce compte.

 

15. Pour les visiteurs non utilisateurs, il est recommandé de lire régulièrement en y accédant par les onglets dédiés du site, les documents mis à disposition par GÔÔD sur le site, et notamment les présentes, pour prendre connaissance des modifications qui pourraient leur être apportées par GÔÔD.

 

 

16. Les conditions générales sont accessibles en permanence sur le site dans la rubrique CGV CGS particuliers située en pied de page. L’utilisateur peut accéder aux conditions générales archivées en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse : webmaster@gôôd.com.

 

17. Les documents figurant en ligne acceptés lors de la commande prévalent sur toutes les versions papier de date antérieure.

Article 6. Conditions d'accès et identification

6.1Accès au site

18. L’accès au site et aux services proposés impose à l’utilisateur de se rendre sur le site via un accès internet. L’accès au site est libre et gratuit à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l’utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

 

19. Le site est accessible 24h/24 et 7 jours/7.

 

20. Toutefois, GÔÔD se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le site ou l’accès à un ou plusieurs services à distance notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

 

21. GÔÔD n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du site ou des services qui y sont associés.

 

22. GÔÔD se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le site et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies.

 

23. Il appartient à l’utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du site.

6.2Création d’un compte

24. Certaines parties du site sont réservées et ne sont accessibles qu’aux seuls utilisateurs disposant d’un compte « membres » après identification à l'aide de leur identifiant personnel et d’un mot de passe.

 

25. Afin de pouvoir bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités proposées pour l’utilisateur consommateur, l’utilisateur doit procéder à son inscription et créer un compte « membre ». 

 

26. Cette procédure de création d’un compte comprend les étapes suivantes :

 

 

 

 

27. A cette occasion, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et complètes et à mettre à jour régulièrement les informations. A cet égard, l'utilisateur peut procéder à la modification des informations le concernant en accédant à la rubrique "Mon profil".

 

28. L’utilisateur doit indiquer une adresse électronique valide qui permettra, notamment, l’envoi d’un courrier électronique de confirmation de son inscription et de récupération et de modification de son mot de passe.

 

29. Il incombe à l’utilisateur de s’assurer qu’il a seul accès au courrier électronique autorisant la procédure de modification du mot de passe.

 

30. L’utilisateur est seul responsable de la préservation, de la conservation et du caractère confidentiel de son mot de passe et autres données confidentielles qui lui seraient éventuellement transmises par GÔÔD.

 

31. L’utilisateur s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.

 

32. Toute utilisation d’un mot de passe fait présumer une utilisation des services proposés sur le site par l’utilisateur auquel il appartient.

 

33. L’utilisateur s’engage à notifier sans délai à GÔÔD toute communication à des tiers ou vol de son mot de passe.

 

34. Cette notification devra être adressée à GÔÔD par courrier électronique à l’adresse :

webmaster@gôôd.com, pour toute communication à des tiers ou vol de son mot de passe. Seule la date de réception de ce courrier électronique fera foi entre les parties.

 

35. Un lien sera envoyé à l’utilisateur lui permettant de changer son mot de passe.

 

36. L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui sera faite sous son mot de passe jusqu’à ce qu’il ait signalé la situation et demandé à GÔÔD un changement de ce dernier.

 

37. La responsabilité de GÔÔD ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de ses identifiants et /ou mots de passe.

6.3Suspension et fermeture du compte « membre »

38. En cas de suspicion d’une utilisation frauduleuse du compte de l’utilisateur,  GÔÔD se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer le compte de l'utilisateur. GÔÔD ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage survenus en raison du manquement aux obligations de confidentialité incombant à l'utilisateur.

 

39. En cas de manquement aux obligations des présentes conditions générales, GÔÔD se réserve le droit, sans indemnité et sans préavis de suspendre l’accès à tout ou partie du compte jusqu’à ce que la cause de la suspension ait disparu, voire de supprimer le compte au regard de la gravité du manquement.  L’utilisateur reconnaît que GÔÔD ne pourra être tenue pour responsable à son encontre ou à l'encontre de tiers des conséquences de la fermeture ou de la suspension du compte.

 

40. Le membre peut à tout moment renoncer à utiliser les services et fermer son compte sans préavis, sans frais autres que ceux liés aux couts d’accès au site et sans motif, sur le site dans la rubrique « mon compte », ce qui entrainera la suppression du compte et des données associées le cas échéant.  La fermeture du compte par le membre entraînera de plein droit la résiliation des présentes.

 

41. Dans tous les cas, le membre reste responsable de toute utilisation de son compte antérieure à la fermeture de ce compte.

Article 7. Caractéristiques des services

42. Le plus grand soin est apporté à la mise en ligne d’informations relatives notamment aux caractéristiques essentielles des services proposés sur le site, de leur prix et garanties le cas échéant, aux moyens de paiement et modalités de paiement le cas échéant préalablement à la passation de la commande.

Article 8. Prix et paiement

43. Si un service proposé aux consommateurs est payant, les prix sont affichés en montant toutes taxes comprises (T.T.C) pour les utilisateurs « Consommateurs ».

 

44. Ils ne sont valables que pour la durée pendant laquelle ils sont accessibles par voie électronique  en temps réel sur le site pour les services concernés proposés.

 

45. Ils peuvent évoluer en fonction de plusieurs critères et notamment en cas d’opérations commerciales.

 

46. La valeur de la transaction sera nécessairement celle de la date et de l’heure de la commande par l’utilisateur, les parties reconnaissant ne disposer d’aucun recours en cas de baisse ou de hausse postérieure à la commande.

 

47. Les prix affichés sur le site ne tiennent pas compte des frais de livraison et des éventuels frais de traitement de la commande, qui seront indiqués en sus du prix T.T.C.

 

48. Les prix tiennent compte de la T.V.A applicable le cas échéant au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la T.V.A sera automatiquement répercuté sur les prix des services proposés à la vente.

 

49. Avant la confirmation de la souscription au service par l’utilisateur, il sera indiqué le montant total de la commande en euros.

 

50. Les prix des services proposés ne comprennent pas les frais de communication liés à l’utilisation du site qui restent à la charge de l’utilisateur.

 

51. Pour régler, l’utilisateur dispose, selon son choix, des modes de paiement visés au sein de l’interface de commande.

 

52. Sont acceptés les moyens de paiement suivants :

Article 9. Assistante technique

53. GÔÔD met à la disposition de ses utilisateurs un service d’assistance à même de répondre à tous les renseignements nécessaires à l’utilisation de la place de marché et des services proposés.

 

54. GÔÔD fait son meilleur effort pour fournir un service accessible à tous les utilisateurs  dans les meilleures conditions.

 

55. GÔÔD ne peut garantir une compatibilité technique absolue des fonctionnalités et services additionnels qu’elle propose dans le cadre du service puisque leur bon fonctionnement est soumis à la compatibilité logicielle et matérielle des équipements informatiques utilisés par les utilisateurs.

 

56. Dans l’hypothèse où un utilisateur rencontre des difficultés pour accéder et/ou utiliser l’un des services proposés par le site, il lui est offert à tout moment la possibilité de contacter le service assistance à l’adresse suivante GÔÔD SAS - service clientèle – Hôtel d'Entreprises – Avenue Edouard Belin - 66600 RIVESALTES.

Article 10. Droit de rétractation

10.1Délais et périmètre

57. L’utilisateur consommateur dispose d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours francs pour déclarer qu’il souhaite exercer ce droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

 

58. Ce délai de rétractation court à compter de la date de conclusion du contrat concerné, c'est-à-dire de passation de la commande concernée. Durant ce délai, la prestation ne peut commencer à recevoir une quelconque exécution.

 

59. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

60. Le droit de rétractation s’exerce sans frais et sans pénalité.

 

61. Toutefois, en l’espèce, afin de pouvoir bénéficier de l’accès aux offres diffusées sur la place de marché dès la conclusion du contrat, c'est-à-dire avant la fin du délai de rétractation, l’utilisateur donne, en acceptant les présentes conditions générales, son accord exprès à cet effet. Cet accord ne constitue toutefois en aucun cas une renonciation à l’exercice de ce droit de rétractation.

 

62. L’utilisateur agissant en tant que consommateur est également informé et accepte que si les prestations commandées sont pleinement exécutées à la fin du délai de rétractation, il renonce expressément à ce droit de rétractation et ne pourra donc plus l’exercer.

 

 

10.2Modalités d’exercice du droit de rétractation

63.  Pour exercer son droit de rétractation, l’utilisateur consommateur doit notifier à GÔÔD sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter par courrier postal, ou courrier électronique adressé aux coordonnées suivantes :

 

 

64.  L’utilisateur consommateur a également la possibilité, mais non l’obligation, de remplir le formulaire de rétractation type joint en annexe des présentes et de le renvoyer aux coordonnées visées au paragraphe précédent.

 

65. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’utilisateur consommateur transmette sa demande avant l’expiration du délai de rétractation susvisé.

10.3 Remboursements

66. En cas d’exercice de son droit de rétractation par le membre  consommateur, GÔÔD lui remboursera, pour un service payant, l’ensemble des sommes versées, sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard, dans les quatorze (14) jours à compter du jour où GÔÔD est informée de la décision de rétractation de l’utilisateur.

 

67. Le remboursement s'effectuera selon le même moyen de paiement que celui utilisé par l’utilisateur lors de la transaction, sauf si des modalités différentes ont été expressément acceptées par ce dernier. En tout état de cause, ce remboursement ne saurait occasionner de frais pour l’utilisateur.

 

68. Si l’utilisateur a demandé à commencer à bénéficier des prestations au cours du délai de rétractation mais que les prestations n’ont pas été pleinement exécutées, il sera redevable à l’égard de GÔÔD d’un montant correspondant à la prestation fournie jusqu’au moment où il a informé GÔÔD de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionné par rapport au montant de l’ensemble des services commandés.

 

69. S’agissant d’un service gratuit, l’internaute est informé que l’exercice du droit de rétractation ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

Article 11. Rôle de GÔÔD dans la « publication »

11.1Qualité d’hébergeur et absence de contrôle des « offres »et  des « vitrines »

70. S’agissant des « publications » pouvant être réalisées sur le site, GÔÔD se limite à fournir une prestation technique. Dans ce cadre, GÔÔD est soumise à une obligation de moyens.

 

71. Le site est proposé en l’état, sans garantie d’aucune sorte.

 

72. De manière générale, GÔÔD n’exerce aucun contrôle, a priori ou a posteriori, sur l’origine, l’exactitude, la complétude, la véracité, la qualité, l’actualité ou la licéité des « publications » réalisées sur le site.

 

73. Par ailleurs, GÔÔD assume uniquement, s’agissant du site, le rôle de prestataire d’hébergement au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

 

74. A ce titre, elle n’est pas astreinte à une obligation générale de surveillance : elle n'est soumise à aucune obligation de surveiller, de modérer ou contrôler  les « publications » sur le site et n’intervient pas directement sur les contenus.

 

75. Les « publications » sont donc réalisées sur le site sous la seule responsabilité des personnes qui en sont à l’origine, qui sont seules responsables de leur contenu ainsi que des produits et services proposés, à l’exclusion d’une quelconque responsabilité de GÔÔD.

 

76. Cependant, pour des raisons liées à la qualité du site, GÔÔD peut modérer a priori ou a posteriori les « publications » réalisées et, le cas échéant, les supprimer immédiatement, sans délai ni indemnité d’aucune sorte, notamment :

 

 

 

77. GÔÔD prendra alors les mesures qu'elle estime les plus adaptées à la situation.

 

78. Il est rappelé que le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est sanctionné pénalement aux termes de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004.

 

79. En tout état de cause, GÔÔD ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait du contrôle qu’elle a mis en place et ne saurait de ce fait garantir que ce contrôle est exempt d’erreur, ni garantir sa complétude, son exactitude, ou encore son exhaustivité.

11.2Absence d’intervention

80. GÔÔD n’intervient pas dans les relations et les échanges entre les  utilisateurs et les annonceurs, elle ne fait qu’afficher le contenu communiqué par l’annonceur et transmettre techniquement des messages (ex : message lié à une offre, message d’alertes sur des offres, indication du numéro de téléphone de l’annonceur, questions et réponses posées sur la page d’une offre).

 

81. Le contenu des messages échangés est donc strictement sous la responsabilité des émetteurs de ces messages, à l’exclusion d’une quelconque responsabilité de GÔÔD.

 

                  82. En aucun cas GÔÔD n'intervient dans la formation ou l'exécution de la relation contractuelle qui pourrait être conclue entre les « utilisateurs », un contrat ne pouvant être conclu que directement entre ces derniers, et non directement via le site.

 

83. GÔÔD ne peut en aucun cas garantir la conclusion effective d’une relation contractuelle entre ces derniers et ne prend pas de commission sur les éventuelles transactions qui pourraient intervenir entre  les « utilisateurs ».

 

84. GÔÔD rappelle qu’elle n’agit pas en qualité de propriétaire, ni de dépositaire, ni de vendeur, ni de loueur, ni de garant, ni d’expert, ni de caution, ni de négociateur ou d’auditeur. Elle n’est donc pas tenue aux obligations liées à ces qualifications, notamment s’agissant des garanties qui pourraient y être attachées.

 

85. GÔÔD est un simple assistant technique et ne reçoit aucun mandat par exemple pour vendre ou louer des produits ou services, ni pour l’achat ou la location de ces produits ou services, ni pour accompagner les utilisateurs dans leurs démarches administratives associées, ni pour procéder à une évaluation de la valorisation de ces produits et services.

 

86. Enfin, GÔÔD ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée, de quelque manière que ce soit, en cas de différend ou de litige entre « utilisateurs ».

Article 12. Garanties

87. L’utilisateur est responsable de l’utilisation et de ses actes sur le site.

 

88. Il s’engage à utiliser le site de façon loyale, dans le respect des présentes conditions générales en agissant de manière compatible avec le site et conformément aux législations et réglementations en vigueur, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

 

89. L’utilisateur s'interdit tout comportement illégal ou constitutif d'une fraude à l'égard de GÔÔD, des autres utilisateurs ou encore des tiers.

 

90. L’utilisateur s’interdit de collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les autres utilisateurs, manuellement ou de manière automatisée, en particulier les adresses de courrier électronique, sans leur consentement, notamment en vue de l’envoi de prospections non sollicitées ou spams, de chaînes de courriers électroniques,…

Article 13. Responsabilité

91. GÔÔD est responsable de plein droit à l’égard de l’utilisateur agissant en qualité de consommateur de la bonne exécution des obligations résultant des présentes. Cependant, GÔÔD ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution des présentes due à un cas de force majeure (notamment, perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport ou de communications).

 

92. GÔÔD ne saurait également être considérée comme responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution du contrat est imputable au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou au fait de l’utilisateur.

 

 

 

Article 14. Propriété intellectuelle

14.1Propriété intellectuelle de GÔÔD

93. Le présent contrat n’emporte aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété, notamment intellectuelle, sur les éléments appartenant à GÔÔD au bénéfice de l’utilisateur qui s’interdit en tout état de cause tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de GÔÔD.

 

94. A cet égard, il est précisé que le contenu du site, la structure générale ainsi que les marques, les dessins, les modèles, les images animées ou non, les textes, les photographies, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, le design et tous les autres éléments composant le site ou toute autre information y figurant, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de GÔÔD ou des tiers qui lui ont concédé une licence, et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.

 

95. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse de GÔÔD, est interdite et constituerait notamment mais non exclusivement une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

 

96. GÔÔD conservera la propriété entière et exclusive des méthodes, du savoir-faire et des outils qui lui sont propres ayant servi à exécuter les présentes stipulations contractuelles.

 

97. Cette clause Propriété intellectuelle survivra à la fin des présentes jusqu’au terme de son objet particulier et ce quelle qu’en soit la raison ou le motif.

14.2Propriété intellectuelle des tiers

98. Les éléments appartenant à des tiers, telle que marques, dessins, modèles, images, textes, photos, logo sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.

 

99. L’utilisateur s'interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété de tiers, dont les contenus sont présents sur le site et s'interdit d'exploiter, de quelle que manière que ce soit, les noms, les marques, les logos, les logiciels, les informations, les bases de données et tous les documents qui lui sont communiqués, d'une manière générale, dans le cas de l'exécution des présentes conditions générales.

 

100. L’utilisateur s'engage à respecter l'intégralité des droits de tiers, dont les contenus sont présents sur le site et s'interdit de susciter toute analogie dans l'esprit du public à quelque fin que ce soit.

 

101. A cet effet, l’utilisateur s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits à l'égard de tous tiers et, notamment, maintiendra en état toutes les mentions de propriété qui seront portées sur l'ensemble des données, informations et plus généralement sur les éléments consultables sur le site  ou rendus accessibles par des tiers.

 

Article 15. Informatique et libertés

102. Lors de l’utilisation de la place de marché, des informations par le biais de questionnaires, formulaires,... peuvent être recueillies auprès de ce dernier.

 

103. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, l’utilisateur est informé que GÔÔD, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principales finalités :

 

 

104. Ces informations sont destinées à GÔÔD, ainsi qu’à des éventuels sous-traitants pour les finalités susvisées ainsi qu’à ses partenaires contractuels.

 

105. L’utilisateur est informé sur chaque formulaire de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. A défaut de renseignement des informations ayant un caractère obligatoire, GÔÔD pourrait ne pas pouvoir traiter la demande ou être retardée dans le traitement et les informations commerciales ne pourraient pas être adressées à l’utilisateur.

 

106. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d'un droit d'accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression de ses données qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

 

107. L’utilisateur dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale.

 

108. Ces droits s’exercent par modification de informations personnelles directement depuis l’espace : Mon compte/mon profil ou par courrier accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé à l’adresse e-mail informatique-et-libertes@gôôd.com , ou à l'adresse postale [GÔÔD sas - Hôtel d’Entreprises - rue Edouard BELIN 66600 Rivesaltes].

 

109. L’utilisateur qui dispose de la qualité de consommateur et qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique est informé par les présentes conditions générales de son droit à s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.    

 

110. Si l’utilisateur l’a accepté, lors de la création de son compte, des offres spéciales ou des e-mails promotionnels lui proposant des nouveautés, exclusivités,… pourront lui être envoyés.  

 

111. L’utilisateur peut demander à ne plus recevoir de courriers électroniques à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans l’espace : Mon compte/mon profil et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques qui lui seront adressés, ou par demande en envoyant un courrier électronique à : informatique-et-libertes@gôôd.com.

Article 16. Stipulations générales

16.1Bonne foi

112. Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

16.2Sincérité

113. Les parties déclarent sincères les présents engagements.

 

114. À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.

16.3Force majeure

115. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des conditions générales.

 

116. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux (2) mois, les présentes conditions générales seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire exprès des parties.

 

117. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français ainsi que les événements suivants :

 

16.4Intégralité

118. Les présentes expriment l’intégralité des obligations des parties.

 

119. Aucune condition générale ou spécifique d’une des parties ne pourra s’intégrer au présent document contractuel.

16.5Titres

120. En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des articles des présentes et l’un quelconque des articles, les titres seront déclarés inexistants.

16.6Nullité

121. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

16.7Tolérance

122. Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis.

 

123. De plus, une telle tolérance ne saurait être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

16.8Survivance

124. Les articles déclarés comme survivants après la fin des présentes, quelles que soient les modalités de cessation telles qu’arrivée du terme ou rupture contractuelle, continuent à s’appliquer jusqu’au terme de leur objet particulier. Il en est ainsi notamment des articles Responsabilité et Propriété intellectuelle.

16.9Indépendance des parties

125. Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre partie.

 

126. En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

Article 17. Preuve et convention de preuve

127. L’acceptation en ligne des conditions générales par voie électronique a entre les parties la même valeur probante que l’accord sur support papier.

 

128. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de GÔÔD seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Elles font foi jusqu’à preuve du contraire.

 

129. L’archivage des documents contractuels, commandes et factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 18. Assurance

130. GÔÔD atteste avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et établie en France pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle, du fait de dommages corporels, matériels et immatériels causés à l’utilisateur et à tout tiers dans le cadre de l’exécution des présentes. Cette police a été prise auprès de Beazley/Appolo courtages 30, rue du Château - 92200 Neuilly-sur-Seine. La couverture géographique est : Territorialité : monde entier. Juridiction : monde entier sauf USA/Canada.

Article 19. Langue

131. La langue faisant foi est le français.

 

132. Si les présentes conditions générales viennent à faire l'objet d'une traduction en langue étrangère, la langue française prévaudra sur toute autre traduction au cas de contestation, litige, difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes conditions et de façon plus générale concernant les relations existant entre GÔÔD et l’utilisateur.

Article 20. Loi applicable

133. Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

 

134. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires, sous réserve des dispositions impératives qui auraient pour vocation à s’appliquer à l’utilisateur en sa qualité de consommateur.

Article 21. Règlement des litiges

135. L’utilisateur consommateur est informé par GÔÔD de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Article 22. Annexe

136. Les  présentes conditions générales comportent une annexe : formulaire de rétractation.

 

 

Dernière mise à jour le 08 février 2016.

 

 

 

 

ANNEXE  Formulaire de rétractation[1]

 

 

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation

 

 

 

A l'attention de : GÔÔD sas

 

Adresse postale : Hôtel d'Entreprises - rue Edouard Belin - 66600 RIVESALTES

Téléphone : 04 48 07 04 58

Adresse électronique : contact@gôôd.com 

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous :

 

Commandé le (*) :

Nom du (des) utilisateur(s) : 

Adresse du (des) utilisateur(s) : 

Signature du (des) utilisateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 

Date :

 

(*) Rayez la mention inutile.

 

 

GÔÔD, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion, le traitement et le suivi de l’exercice par ses utilisateurs de leur droit de rétractation. Les données collectées via ce formulaire de rétractation sont obligatoires. A défaut, l’exercice du droit de rétractation pourrait en être affecté. Ces informations sont destinées aux services habilités de GÔÔD.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, les utilisateurs sont informés qu’ils disposent d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification et d’opposition, pour motifs légitimes, au traitement de leurs données. Ces droits s’exercent par courrier accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé à l’adresse e-mail : contact@gôôd.com ou à l'adresse postale Hôtel d'Entreprises –  rue Edouard Belin - 66600 RIVESALTES

 


[1] A mettre sur un papier à en-tête ou sur une page web avec les mentions légales obligatoires.